Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2008, n° 07/02513

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 05 Juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 02513 CB / EV Monsieur Farid X... c / S. A. HAUTERIVE SAINT JAMES, prise en la personne de son représentant légal L'A. S. S. E. D. I. C AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié […] omme de 2300 € à titre d'indemnité transactionnelle. Le salarié a perçu, de surcroît, l'indemnité légale de licenciement. Au regard des positions respectives des parties, ces indemnités ne sauraient être considérées comme dérisoires. Il apparaît, ainsi, que la transaction comporte des concessions réciproques réelles et appréciables et qu'elle n'est pas, de ce fait, entachée de nullité. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. En l'absence de comportement fautif de l'employeur, la demande faite par l'ASSEDIC d'AQUITAINE sur le fondement de l'article L. 122-4-4 du Code du travail est sans objet. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Déboute L'ASSEDIC d'AQUITAINE de sa demande, DIT n'y avoir lieu à application de la'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X... aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE