Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 2008, n° 07/00106

Arrêt No R. G : 07 / 00106 SCI " 3A " C / X... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 07 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUILLET 2006 rg no 04 / 3827 APPELANTE : SCI " 3A " 168 Bis Rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON Représentant : la SELARL CODET CHOPIN (avocats au […] ur une demande qui aurait été présentée postérieurement aux congés délivrés le 21 janvier 2005 et non sur celle en date du 27 octobre 2004 présentée antérieurement aux dits congés et qu'il n'y a pas lieu dès lors de déclarer sans effet une telle demande. L'équité commande la condamnation de la SCI " 3A " à payer à Madame Rehana X...une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Y ajoutant : DIT ET JUGE qu'il n'y a pas lieu de déclarer sans effet la demande de renouvellement des baux en date du 27 octobre 2004. CONDAMNE la SCI " 3A " à payer à Madame Rehana X...une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SCI " 3A " aux dépens d'appel dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT