Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2008, n° 06/00915

Arrêt No R. G : 06 / 00915 SOCIÉTÉ UNIVERSELLE POLE D'INGÉNIERIE ENTREPRISE C2R CONSTRUCTION RÉGION RÉUNION C / X... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 11 MAI 2006 suivant déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2006 rg no 05 / 4155 APPELANTES : SOCIÉTÉ UNIVERSELLE POLE D'INGENIERIE […] ndrement du mur de soutènement et les a condamné in solidum et avec exécution provisoire à verser à Monsieur Philippe X...la somme de 79 437, 71 € correspondant au coût de remise en état évalué par l'expert, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. STATUANT à nouveau DÉBOUTE Monsieur X...de toutes ses demandes en tant que dirigées contre l'entreprise C2R et la société Universelle Pole d'Ingénierie EURL. Y ajoutant CONDAMNE Monsieur Philippe X...à verser à l'entreprise C2R et à la société Universelle Pole d'Ingénierie EURL chacune la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de leur frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE Monsieur Philippe X...aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Anne JOUANARD en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Doline MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT