Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 octobre 2016, n° 16/01271
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 19 octobre 2016
- Numéro
- 16/01271
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No16/ LG R. G : 16/ 01271 X... SARL MEGA OUEST COMMUNICATION C/ Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2016 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 29 JUIN 2016 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUILLET 2016 rg no : 16/ 00087 APPELANTS : Monsieur Jimmy X... ès qualité de gérant de la SARL ME […] s, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 19 octobre 2016. Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 19 octobre 2016. Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière. LA COUR Vu l'appel interjeté par Monsieur Jimmy X... es-qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION et par la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION selon déclaration enregistrée le 15 juillet 2016 au greffe de la cour de l'ordonnance rendue par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 29 juin 2016. Attendu que Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS indique ne plus intervenir dans la défense des intérêts de Monsieur Jimmy X... es-qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION et de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, sur le siège ; ORDONNE la radiation de l'affaire, DIT que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme Gracieuse LACOSTE, Première Présidente, et par Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE SIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.