Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2008, n° 07/02199

AFFAIRE : N RG 07 / 02199 Code Aff. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN 2008 APPELANTE : Société AMBULANCE DIONYSIENNE 109, rue du Général de GAULLE 97400 SAINT DENIS Représentant : Selarl NATIVEL- BOBTCHEFF (avocat au barreau de SAINT- PIERRE) INTIMÉ : […] os. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Annule le jugement déféré, Prononce la résiliation du contrat de travail de Monsieur Johny X...aux torts de la société Ambulance Dionysienne avec effet au 29 novembre 2007, Condamne la société Ambulance Dionysienne à payer à Monsieur Johny X...les sommes suivantes : -8. 000 euros à titre d'indemnité de rupture abusive du contrat de travail, -8. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, -2. 538, 66 euros pour le préavis, -507, 73 euros pour l'indemnité de licenciement, -1. 269, 33 euros pour l'indemnité de non- respect de la procédure de licenciement, -1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société Ambulance Dionysienne aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- Luc RAYNAUD, conseiller, pour le président empêché, et Monsieur Eric LEPINAYAdjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,