Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2008, n° 06/01805

Arrêt No R.G : 06/01805 La Société RAVATE TISSUS C/ S.C.I TIMUR La Société PRUDENCE - CRÉOLE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 22 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 15 DÉCEMBRE 2006 rg no 05/3061 APPELANTE : La Société RAVATE TISSUS 47, rue du Maréchal Leclerc […] sion déférée sera ainsi infirmée. Attendu qu'il est équitable de mettre à la charge de la SA PRUDENCE CRÉOLE les frais irrépétibles engagés par la Société RAVATE TISSUS pour le montant précisé dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la Société Civile Immobilière TIMUR, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la SA PRUDENCE CRÉOLE à payer à la Société RAVATE TISSUS la somme de 207.024,00 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2/05/04 date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, et 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société Civile Immobilière TIMUR et la SA PRUDENCE CRÉOLE aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me SANDRIN Patrice. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Gérard GROS, en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Marie Josée BOYER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT