Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2008, n° 07/02882
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 27 juin 2008
- Numéro
- 07/02882
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
27 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02882 MH / HH Décision déférée du 04 Mai 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 368 Patrick SIRVEN Michel A... C / SARL LES TERRAINS DU LAC INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Michel A... ... A […] % du montant des affaires. Et il ressort des documents produits par Monsieur A...(courriers échangés avec les notaires, actes de vente, sommations interpellatives), qu'il est à l'origine de l'acquisition de 6 terrains par la Sarl SOCOMAS, marchés qui n'ont pas fait l'objet d'un commissionnement ainsi que le démontre la liste des affaires conclues par le premier dans le cadre de l'entreprise personnelle de Monsieur BINCOLETTO versée par ce dernier. Monsieur A...a donc droit au rappel de salaire demandé. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit que la société LES TERRAINS DU LAC, anciennement SOCOMAS, a été co- employeur avec Monsieur BINCOLETTO de Monsieur A.... Condamne la Sarl LES TERRAINS DU LAC à payer à Monsieur A...: -30. 113, 91 euros de rappel de salaire (commissions), ainsi que 3. 011, 40 euros de congés payés afférents. -1. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette les autres demandes. Condamne la Sarl LES TERRAINS DU LAC aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.