Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2008, n° 06/05928

27 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 05928 AF / CC Décision déférée du 29 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 02176 M. CAVE Jean- Claude A... représenté par Me Bernard DE LAMY Jeanine B...épouse A... représentée par Me Bernard DE LAMY C / SMABTP représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI EURL ARCHIGRIFF JEAN MARC DURIN représentée par la SCP RIVES- PODESTA MUTUELLE DES […] i qu'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts. La SMABTP justifiant d'un intérêt à leur présence dans la cause, la présente décision est déclarée opposable à l'EURL ARCHIGRIFF et à la MAF. PAR CES MOTIFS La cour Dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du juge de l'exécution du 29 novembre 2006 ; Infirme le jugement, et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du procès- verbal de saisie attribution du 5 avril 2006 ; Condamne la SMABTP à payer aux époux A... la somme de 55. 663, 55 € ainsi qu'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SMABTP à payer aux époux A... la somme de 1. 200 € ; Déboute la SMABTP de sa demande ; Déboute l'EURL ARCHIGRIFF et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande ; Déclare l'arrêt opposable à l'EURL ARCHIGRIFF et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la SMABTP et reconnaît pour ceux d'appel à Maître de LAMY et à la SCP RIVES- PODESTA, avoués qui en ont fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT