Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2008, n° 07/00272

27/05/2008 ARRÊT No No RG: 07/00272 CD/CC Décision déférée du 12 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN ( 04/1584) Mme X... SCI LASN représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Guillemette Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT S […] prétendre à des dommages intérêts, demande non justifiée aux débats, ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas, compte tenu des circonstances de la cause, l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée, tant en première instance qu'en cause d'appel. La décision est reformée sur ce seul point. Les dépens suivent le sort du principal. PAR CES MOTIFS La cour Rejetant toutes autres demandes, Confirme la décision de débouté de la SCI LASN de l'ensemble de ses demandes ; Infirme la disposition du jugement allouant à Madame Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Déclare la SCI LASN irrecevable en sa demande de nullité de l'acte passé le 4 août 2004 entre M. J. G... et les époux D... ; Dit n'y avoir lieu à dommages intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de quiconque ; rejette ces demandes ; Condamne la SCI LASN aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoué, aux formes prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT