Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008, n° 07/01995
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 8 juillet 2008
- Numéro
- 07/01995
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 01995 ORDONNANCE No32 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 01995 Entre […] aré exercer les fonctions de vigile sans pouvoir en justifier. Le casier judiciaire de M. Jean Bernard X...révèle une seule condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence (arrêt de la chambre des appels correctionnels du 5 juin 2003. Il s'ensuit que le placement en détention provisoire de M. Jean Bernard X...du 27 octobre 2004 au 22 juin 2005 a été d'autant plus difficile que ce dernier, âgé de 18 ans et demi à peine à l'époque, n'avait jamais été auparavant emprisonné et que cette détention s'est déroulée à la maison d'arrêt de Saint- Denis dans des conditions matérielles précaires liées tant à la vétusté des locaux qu'à la promiscuité ; Que compte tenu de ces éléments, il sera alloué à M. Jean Bernard X...une indemnité de 15 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Déclarons M. Jean Bernard X...recevable en sa requête. Fixons à une somme de 15 000 euros le montant de l'indemnisation. Disons n'y avoir lieu à dépens. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller, et Mme Josseline NEVEZ,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.