Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008, n° 07/02018
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 8 juillet 2008
- Numéro
- 07/02018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 02018 ORDONNANCE No33 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 02018 Entre […] ttendu que pour apprécier le préjudice causé par l'incarcération, il convient de prendre en compte divers critères tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, l'exercice ou non d'une profession, l'existence ou non d'antécédents judiciaires, la durée ainsi que les conditions de la détention ; Attendu qu'à l'examen des pièces du dossier, il ressort que M. Jean Louis X...s'était remis en ménage au moment de son incarcération avec Mme D...sans véritable projet de famille, n'exerçait aucune profession, et avait par le passé, déjà été emprisonné à plusieurs reprises dont la dernière fois en 2000 à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences ; Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à M. Jean Louis X...une indemnité de 8 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Déclarons M. Jean Louis X...recevable en sa requête. Fixons à une somme de 8 000 euros le montant de l'indemnisation. Disons n'y avoir lieu à dépens. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller et Mme Josseline C...,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.