Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 07/02035

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 02035 ORDONNANCE No48 du vingt neuf Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le […] equérant porte la mention NEANT ; qu'il apparaît toutefois que des condamnations récentes n'y figurent pas ; Attendu que M. X...précise qu'il a été séparé de sa concubine et de son jeune enfant du fait de son incarcération ; Qu'il y a lieu cependant de retenir qu'il n'a pas reconnu l'enfant ; Attendu qu'il n'est pas justifié de conditions de détention particulièrement difficiles M. X...ayant été incarcéré au Port ; Attendu qu'en fonction de ces éléments il sera alloué au requérant une indemnisation de 12 500 euros en réparation du préjudice subi ; outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Fixons à une somme de 12 500 euros le montant de l'indemnisation due à M. X...; Lui allouons une indemnité de 1 000 euros du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Josseline C...,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président