Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008, n° 08/00876

Juridiction
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Date
8 juillet 2008
Numéro
08/00876
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/00876 ORDONNANCE No34 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/00876 Entre : REQUERANT : Madame Daisy X... […] à des résultats en fin de compte favorables à Mme Daisy X... ; qu'il s'ensuit que même s'il est regrettable que Me Pierre Y... n'ait pas informé sa cliente en début de procédure du montant approximatif de ses honoraires, il n'en résulte pas pour autant de motifs de réduire les honoraires facturés à 6 150 euros TTC pour l'ensemble des procédures et qui n'apparaissent pas excessifs au regard des critères tels qu'énumérés par l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ce d'autant plus que tant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis dans son jugement du 8 juillet 2005 que l'arrêt confirmatif de la Cour en date du 16 mars 2007 ont condamné les adversaires de Mme Daisy X... à lui verser les sommes respectives de 1 200 euros et 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejetons comme non fondée la demande de taxation d'honoraires de Mme Daisy X.... La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.