Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 2008, n° 08/01283
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 17 juillet 2008
- Numéro
- 08/01283
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01283 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ07 / 8190 Madame Viviane Marie Claude DE X... ... ...- Bellepierre 97400 SAINT DENIS- REQUERANT ORDONNANCE No 45 DU dix sept Juillet deux mille huit Nou […] eçu le 28 mars 2008, Madame Viviane DE X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée. La décision déférée retient des revenus mensuels pour 1. 696 euros avec un correctif familial. La requérante justifie avoir été admise au régime de l'invalidité à effet au 24 août 2007. La liquidation de l'éventuelle rente n'a pas encore été réalisée si bien qu'elle ne perçoit que la somme de 1. 083 euros par mois au titre d'une ou plusieurs pensions alimentaires. Il convient de préciser que deux enfants sont à sa charge. Madame Viviane DE X...est alors fondée en son recours. En conséquence : Dit Madame Viviane DE X...fondée en son recours, Infirme la décision déférée, Accorde à Madame Viviane DE X...l'aide juridictionnelle totale, Dit que Madame Viviane DE X...sera assistée de Maître Robert Y..., ayant accepté de prêter son concours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.