Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 08/01312
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 29 juillet 2008
- Numéro
- 08/01312
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01312 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07 / 8021 Monsieur Expédit Robert X... ... ... 97423 LE GUILLAUME REQUERANT ORDONNANCE No 51 DU vingt neuf Juillet deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance d […] s sur la base des bulletins de salaire produits (3. 846, 46 euros de revenus imposables pour 5 mois de travail). Attendu qu'en effet en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 il doit être tenu compte des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire. Attendu qu'en l'état des éléments produits aux débats la situation de M. X...Expédit Robert a bien été correctement prise en compte les correctifs familiaux ayant par ailleurs été justement appliqués : que les ressources mensuelles retenues de 1. 207 euros sont donc bien supérieures aux plafonds fixés par la loi pour pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle à 100 %. Attendu que la décision doit être confirmée PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 janvier 2008. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.