Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, n° 05/03052

ARRÊT N° 349 R. G : 05 / 03052 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 12 mai 2005 SA SEM VALS X... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 10 JUIN 2008 APPELANTE : SA SEM VALS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 33 Boulevard de Vernon 07600 VALS LES BAINS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la […] a lieu d'allouer aux époux X... la somme complémentaire de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il y a lieu de condamner la SA SEM VALS aux dépens des ordonnances de référé des 22 mars et 10 mai 2001 ayant ordonné l'expertise ainsi qu'aux dépens d'appel comme succombant au principal. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute la Société SEM VALS de ses demandes de fermeture de forage, d'expertise, et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les époux X... de leurs demandes de dommages-intérêts, Condamne la SA SEM VALS à payer aux époux X... la somme complémentaire de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SA SEM VALS aux dépens des ordonnances de référé des 22 mars et 10 mai 2001 ainsi qu'à ceux d'appel, ces derniers avec droit par la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoués, de recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.