Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2008, n° 07/04227

AFFAIRE PRUD'HOMALE RG : 07 / 04227 X... C / SOCIETE COGEALP APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Mai 2007 RG : F 05 / 04427 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2008 APPELANTE : Mademoiselle Martine X... ... ... 78500 SARTROUVILLE représentée par Maître Pernette LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître BOULET, avocat au même barreau INTIM […] ers juges doit être infirmée en ce qu'elle a condamné l'intéressée au paiement d'une indemnité pour procédure abusive. La mise en oeuvre de l'article 32-1 du code de procédure civile relevant de la seule initiative de la juridiction saisie, la SA COGEALP qui n'y a aucun intérêt, même moral, doit être déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Martine X... à payer une amende civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de Martine X... pour harcèlement moral, Statuant à nouveau et ajoutant, Analyse la démission de Martine X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SA COGEALP à payer à Martine X... : - 75. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5. 672, 45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - et 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute la SA COGEALP de ses demandes reconventionnelles, La condamne, en tant que de besoin, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Martine X... dans la limite de six mois, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.