Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 08/00860

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1080 / 08 RG 08 / 00860 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de DOUAI EN DATE DU 29 Juin 2006 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : SARL SERLEM 38 rue Anatole France 59490 SOMAIN Représentant : Me Jérôme GUILLEMINOT (avocat au barreau de VALENCIENNES) INTIMEE : Mme Christelle Y... .. […] yés y afférents) : + 726, 72 € (sept cent vingt six euros et soixante douze cts) à titre d'indemnité de licenciement + 14. 600, 00 € (quatorze mille six cent euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + 34. 882, 56 € brut (trente quatre mille huit cent quatre vingt deux euros et cinquante six cts) au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence + 3. 488, 25 € brut (trois mille quatre cent quatre vingt huit euros et vingt cinq cts) au titre des congés payés y afférents + 2. 000, 00 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - précise que les intérêts au taux légal courent sur les créances de Christelle Y... de nature salariale à compter du 8 décembre 2005 et sur les créances de nature indemnitaire à compter du jugement déféré ; - ordonne le remboursement par la société Serlem à l'Assédic compétente des allocations de chômage éventuellement servies à Christelle Y... du jour de son licenciement, dans la limite de six mois ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; - condamne la société Serlem aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel.