Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02792
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 27 juin 2008
- Numéro
- 07/02792
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1114 / 08 RG 07 / 02792 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 13 Décembre 2004 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Gilles X... ... Comparant, assisté de Me Lucie DELABY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : CENTRE DE GESTION ARANOR devenu ASSOCIATION DE GES […] s payés y afférents, * la somme de 9. 863, 84 € (neuf mille huit cent soixante trois euros quatre vingt quatre cts) au titre des repos compensateurs de 1999 à 2003, CONSTATE que le CENTRE DE GESTION ARANOR n'a pas respecté son engagement au regard de la cotisation retraite complémentaire sur la pré-retraite, LE CONDAMNE à régulariser la situation pour le passé auprès de l'ARRCO sous astreinte de 100 € (cents euros) par jour de retard passé le délai d'un mois après la notification de l'arrêt, DIT que pour l'avenir, il devra régler les cotisations de retraite complémentaire sur la base d'un salaire à temps plein et non un salaire à mi-temps, en raison de la pré-retraite de Gilles X... , CONDAMNE le CENTRE DE GESTION ARANOR à régler à Gilles X... la somme de 16. 000 € (seize mille euros) à titre de dommages et intérêts pour non règlement de la cotisation retraite sur la base d'un salaire à temps plein, Le CONDAMNE à régler à Gilles X... la somme de 2. 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou supplémentaires, CONDAMNE le CENTRE DE GESTION ARANOR aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.