Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 05/701

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C2 ARRÊT DU 7 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 5785 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05 / 701 APPELANTE : Madame Marina X... née le 29 Août 1955 à PARIS de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à […] n totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et solliciter, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire. Dit que chaque partie devra consigner au greffe de la cour la somme de mille euros (1 000) à valoir sur les honoraires de l'expert avant le 7 juillet 2008. Rappelle que, à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit en application de l'article 271 du code de procédure civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise que sur justification de motifs légitimes. Dit que l'expert devra déposer son rapport avant le 12 janvier 2009, date de rigueur, sauf prorogation expresse de ce délai autorisée par le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise sur demande motivée de l'expert, et fera parvenir une copie de son rapport aux parties. Désigne M. Bachasson, président, pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tout incident relatif à l'expertise. Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mois de février 2009 pour un nouvel examen. Réserve les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens.