Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, n° 08/011171

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 03 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01117 Sur arrêt de renvoi (RG no 1863 f-d) de la Cour de Cassation en date du 03 OCTOBRE 2007, qui casse et annule totalement l'arrêt rendu le 21/06/06 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER en date du 10/10/0 […] . André X... a subi un préjudice dans la mesure où il était rémunéré à la commission, n'a pas continué à exploiter la clientèle qu'il a créée et développée et n'a pas perçu au cours du contrat des rémunérations spéciales accordées pour le même objet. Il convient de lui allouer à titre d'indemnité de clientèle une somme équivalente à une année de commissions déduction faite des frais professionnels, soit 21 000 €. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : La Société DATASUN tenue aux dépens doit être condamnée à payer à André X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de clientèle, Et statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la Société DATASUN à payer à André X... la somme de 21 000 € à titre d'indemnité de clientèle, Y ajoutant, Condamne la Société DATASUN à payer à André X... la somme de 295 € à titre de remboursement de frais, Condamne la Société DATASUN à payer à André X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Société DATASUN aux dépens.