Cour d'appel de Montpellier, 13 août 2008, n° 2003/6879

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 13 AOUT 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04384 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2003 / 6879 APPELANTE : SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au dit siège social DACL Cité Mondiale 20 quai […] au titre du contrat de prêt la somme de 55. 681, 83 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 août 2003 jusqu'au jour du complet paiement, CONDAMNE Madame Z... à payer à la Société BORDELAISE de CIC au titre du contrat de prêt professionnel la somme de 55. 681, 83 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 août 2003 jusqu'au jour du complet paiement, DIT que les paiements effectués par la Société CASIA 2 seront réputés, dans les rapports caution-établissement bancaire, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, DÉBOUTE la Société CASIA 2 de sa demande en paiement de la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, DÉBOUTE Monsieur Y... et Madame Z... de leur demande en paiement à chacun d'eux de la somme de 60. 000 € en réparation du préjudice personnel du fait des répercussions de la brusque rupture, CONSTATE que la main levée de l'inscription au FICP a été régularisée le 4 juillet 2007, DÉBOUTE la Société BORDELAISE de CIC de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Société BORDELAISE de CIC aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct pour les avoués de la cause.