Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 07/11871

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11871 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 05/00317 APPELANT Maître Bernard X..., ès qualités de Commissaire à l'exécuti […] e celui-ci, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir, dans un premier temps, adopté une attitude prudente, ainsi que le reconnaît Mme de G..., alors même qu'il n'avait pas été constitué séquestre de la somme litigieuse, a abusivement retenu les fonds qu'il détenait après avoir lui-même relevé qu'il n'était saisi d'aucune opposition répondant aux exigences légales et après avoir été mis en mesure de constater qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une créance certaine, garantie par une sûreté personnelle dont Mme de G... devrait répondre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la demande de cette dernière tendant à la confirmation du jugement déféré ; Considérant qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées, au titre de l'instance d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne in solidum Me Bernard X... et Me Eugène D... aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. P/LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, M.C HOUDIN H. LE DAUPHIN