Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2008, n° 07/17371bis

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 MZ No 2008 / 374 Rôle No 07 / 17371 Laurent X... C / SARL IMMOBILIÈRE AIX + Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 02554. APPELANT Monsieur Laurent X... né le 26 Octobre 1946 […] èce, le mandataire ne peut faire grief à son mandant d'avoir refusé une offre ne correspondant pas à ses exigences en matière de prix, ni d'ailleurs au prix prévu au mandat, et d'avoir conclu l'opération par l'intermédiaire d'un agent concurrent respectant les conditions de prix exigées ; Attendu dans ces conditions, qu'infirmant la décision entreprise, la S. A. R. L. IMMOBILIERE AIX + doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier Monsieur X... des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déboute la S. A. R. L. IMMOBILIERE AIX + de l'ensemble de ses prétentions, Condamne la S. A. R. L. IMMOBILIERE AIX + à verser à Monsieur Laurent X... la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la S. A. R. L. IMMOBILIERE AIX + aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT