Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 07/8246
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 21 octobre 2008
- Numéro
- 07/8246
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
venteréméré/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Vu le Jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable l'action principale en annulation de l'acte authentique de vente à réméré conclu le 27 mars 2003 devant Maître X..., rejeté la demande de requalification du contrat de vente à réméré en contrat de prêt usuraire et d'annulation subséquente, dit que la faculté de réméré a été valablemen […] ec les sommes de VING HUIT MILLE DEUX CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (28 207, 50 €) et de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) que la SCI LES CHARTREUSES doit à Monsieur Conrad Y... et à Madame Michèle Z... épouse Y..., Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SCI LES CHARTREUSES à payer à Monsieur Conrad Y... et à Madame Michèle Z... épouse Y... ensemble la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Conrad Y... et Madame Michèle Z... épouse Y... à payer à la SCP X... CAMINADE VIALADE BLUCHE la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Conrad Y... et Madame Michèle Z... épouse Y... à payer à la SCP A... la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la SCI LES CHARTREUSES aux dépens de l'instance avec distraction pour ceux d'appel au profit des SCP ARGELLIES WATREMET et DIVISIA SENMARTIN, Avoués, dans les formes et conditions des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.