Cour d'appel de Besançon, 9 octobre 2008, n° 05/02463

ARRÊT No ML / CB COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2008 No de rôle : 05 / 02463 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Belfort en date du 06 décembre 2005 RG No 03 / 00619 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Irénée X... […] e 800 € (HUIT CENTS EUROS) à compter du 10 avril 1997 ; DIT que les charges immobilières, d'assurance, et fiscales réglées par Irénée X... au titre de l'immeuble commun sis à CRAVANCHE et de l'immeuble en time share à GRANDE CANARIE seront inscrites au passif de l'indivision post-communautaire sous réserve des justificatifs présentés au notaire ; DIT que la somme de 7 622, 45 € (SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES), réglée au titre de la caution de la SARL DUCAS INDUSTRIE, sera inscrite au passif de l'indivision post-communautaire sous réserve des justificatifs présentés au notaire ; DIT qu'après inventaire du mobilier, le notaire constituera deux lots qui seront tirés au sort pour attribution à chaque partie ; DIT que les intérêts au taux légal au titre du passif constituent un élément du compte de liquidation ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,