Cour d'appel de Dijon, 16 septembre 2008, n° 07/00336

Jean X... C / CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST SA GROUPAMA VIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 00336 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 05-27 […] r le fondement de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile ; . ainsi qu'aux dépens de première instance ; Le réformant de ces chefs et ajoutant : Rejette la requête en omission de statuer présentée par M. X... ; Déclare la société Groupama vie non admise à opposer à l'action de M. X... la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Déclare M. X... fondé en sa demande en paiement du capital dû au titre de la garantie « Invalidité totale et définitive » stipulée au contrat « Collective décès » à laquelle il a adhéré à compter du 1er juin 1990 ; Condamne en conséquence la société Groupama vie à lui payer à ce titre la somme de 37 767 € correspondant au capital stipulé au 1er juin 2005, sauf à l'actualiser, selon ce que prévoit ce contrat, au jour du paiement ; La condamne en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Lui laisse à la charge des dépens de première instance et d'appel ; Admet, en tant que de besoin, la s. c. p. Bourgeon, Kawala et Boudy, avoués en la cause, au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.