Cour d'appel d'Angers, 7 octobre 2008, n° 07/01252

1ère CHAMBRE ASC / IM ARRET N 338 AFFAIRE N : 07 / 01252 Jugement du 24 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 04 / 3473 ARRET DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Louis X... ... 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... ... 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE Monsieur Yohann Z... ... 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE Madame Manu […] on. " A l'appui de ses dires, elle verse en effet pour seule pièce un document émanant d'elle-même (cf pièce 60) et non accompagnée de justificatifs. Il ne peut alors être fait droit à cette demande de dommages-intérêts. Il y a lieu en revanche, eu égard à la succombance des appelants, de condamner ceux-ci aux dépens afférents ainsi qu'au paiement d'indemnités de procédure, définies dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, Vu l'évolution du litige liée à une régularisation de la procédure ; INFIRME le jugement déféré en ses seules dispositions relatives à l'irrecevabilité des demandes des époux X...- Y... et des époux Z...- X... ; Et statuant alors au fond : DEBOUTE les époux X...- Y... et les époux Z...- X... de leur appel dudit jugement ; CONDAMNE lesdits appelants à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile : • à la SAFER MAINE OCEAN la somme de 3 000 €, • à Marie C... la somme de 1 000 € ; CONDAMNE in solidum les époux X...- Y... et les époux Z...- X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P / LE PRESIDENT EMPECHE C. LEVEUF F. VERDUN