Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/02467
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 1 mars 2016
- Numéro
- 13/02467
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02467. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 10560 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANTS : Madame Jocelyne X... ... 49800 ANDARD Monsieur Nicolas X... Ambulancier ... 49140 FONTAINE MILLON Monsi […] Louis-Philippe X... : ¿ déficit fonctionnel temporaire : 9 660 ¿ ¿ souffrances physiques : 15 000 ¿ ¿ souffrances morales : 15 000 ¿ - en réparation de leur préjudice personnel : ¿ préjudice moral de Mme Jocelyne X... : 10 000 ¿ ¿ préjudice moral de M. Nicolas X... : 8 000 ¿ ¿ préjudice moral de M. Thomas X... : 8 000 ¿ ¿ préjudice moral de M. Mathieu X... : 8 000 ¿ Dit que toutes ces sommes seront directement versées aux consorts X... par la CPAM de la Maine et Loire ; Déclare la décision du 19 novembre 2009, emportant reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire dont était atteint M. Louis-Philippe X... inopposable à la CPAM de Maine et Loire ; Dit en conséquence la CPAM de Maine et Loire ne pourra pas exercer contre la société Garage Humeau le recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la majoration de rente et des indemnités allouées au titre de l'indemnisation complémentaire ; Condamne la société Garage Humeau à payer aux consorts X... la somme de 3000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que devant la juridiction de sécurité sociale, la procédure est sans frais.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.