Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/03085

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03085. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01595 ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANT : Monsieur James X... ... 44840 LES SORINIERES représenté par Maître Christelle VERDIER, avocat au […] ormée au titre de l'année 2012 ; - d'incidence de congés payés sur la contrepartie allouée pour temps de déplacement ; Condamne la société T. S. F à remettre à M. James X... un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées aux termes du présent arrêt ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée conformément aux dispositions de la présente décision ; Dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte pour garantir l'exécution de cette disposition ; Dit que les intérêts courront, au taux légal, sur les sommes de nature indemnitaire, à compter du jugement ou du présent arrêt selon la décision qui les a allouées et à compter du 7 décembre 2012, date de réception par la société T. S. F de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation, sur les sommes de nature salariale ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la société Technique Service Formation à payer à M. James X... la somme de 2 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la société Technique Service Formation aux dépens d'appel.