Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/3302

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03270. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Novembre 2013, enregistrée sous le no F/ 12/ 01592 (Jonction du no 13/ 3302) ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANTE : Madame Odile X..., son épouse, venant aux droits de Monsieur Robert X […] 270, DECERNE acte à Mme Odile X... de ce qu'elle intervient à la cause en qualité d'héritière unique de son mari M. Robert X..., décédé le 5 mars 2014, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur avait bien rempli son obligation de reclassement à l'égard de son salarié et a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société A & R Carton à payer à Mme X... ès qualité : - la somme de 24 033. 48 euros net à titre de dommages intérêts pour licenciement illégitime en application de l'article L 1226-15 du code du travail -la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONFIRME le surplus des dispositions du jugement entrepris, ORDONNE le remboursement par la société A & R Carton au profit des organismes intéressés comme Pôle Emploi, organisme les ayant servies, des indemnités de chômage versées au salarié au jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage. CONDAMNE la société A & R Carton aux dépens d'appel.