Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/01179

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01179. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAUMUR, décision attaquée en date du 04 Avril 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00088 ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE représenté par Maître Sarah TORDJMAN, avocat […] elle et sérieuse, ainsi qu'à la remise de divers documents, par voie de confirmation du jugement. Le salarié, qui n'a pas exécuté son préavis, doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. L'article 32 de l'avenant " mensuels " du 2 mai 1979 prévoit une durée de préavis réciproque d'un mois pour les mensuels classés au niveau III, comme l'était M. X.... En conséquence, le salarié sera condamné au paiement de la somme de 2 158 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, par voie d'infirmation du jugement. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement en ses seules dispositions ayant débouté la société Aerocom France de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Condamne M. Richard X... au paiement à la société Aerocom France de la somme de 2 158 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M. Richard X... aux dépens d'appel.