Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, n° 07/16377

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008/ 418 Rôle No 07/16377 S.C.I LES TERRES CHAUDES BELLA VISTA C/ Syndicat des Copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LE NATIONAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 13 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/3306. APPE […] s et sous astreinte ces travaux qui ne lui incombent pas ; 3/ Et attendu qu'en sa qualité de propriétaire voisin, ce qu'elle revendique, la S.C.I. "Les Terres Chaudes Bella Vista" n'est pas recevable à se prévaloir d'une délibération d'assemblée générale qui n'aurait pas été exécutée, le caractère fautif de cette inexécution n'étant pas établi pas plus que le préjudice en découlant pour elle en sa qualité de copropriétaire ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoit l'appel, Confirme le jugement No 07/330 prononcé le 13 septembre 2007 par le Tribunal de grande instance de Nice, Condamne la S.C.I. "Les Terres Chaudes Bella Vista" à payer au syndicat des copropriétaires "Le National" la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne cependant encore la S.C.I. "Les Terres Chaudes Bella Vista" aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la SCP MAGNAN, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE