Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2008, n° 06/00533

R.G : 06/00533 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 12 Janvier 2006 APPELANTES : Compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE "AGF VIE" 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE I.A.R.T. 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentées par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à […] le montant des sommes qui auraient trop perçues et il ne peut dès lors être fait droit à la demande de condamnation de la partie intimée au paiement d'une somme de 28.521,43 € ou de toute autre somme. Les appelants seront déboutés de leurs demandes faites au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que les sociétés Agf Vie et Agf A... ne sont pas tenues à garantie au delà du 5 juin 2003, Déboute M. Mohamed Y... de toutes ses demandes, Condamne M. Mohamed Y... à restituer les sommes éventuellement perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, Constate que le montant des sommes éventuellement versées au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris n'est pas établi par les pièces produites aux débats, Déboute les sociétés Agf Vie et Agf A... de leur demande faite au titre des frais irrépétibles, Condamne M. Mohamed Y... à payer les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,