Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008, n° 04/1294

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 6427 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG 04 / 1294 APPELANTS : Madame Reine X... née le 8 Septembre 1933 à CORNEILHAN (34490) de nationalité française ... 34490 CORNEILHAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGL […] d'implanter « un quelconque obstacle » sur le chemin en ses tronçons BC et CD qui sont intégrés à leur propriété sous peine d'une astreinte de 200 euros par infraction dûment constatée, Déboute M. Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... de leur demande de dommages-intérêts, Déboute les consorts X... de leur demande tendant à faire juger que M. Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... « ne pourront faire usage de ce chemin », Condamne M. Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... à payer aux consorts X... une somme de 2. 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'entrave au passage, Condamne M. Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... à payer aux consorts X... une somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les frais d'expertise seront pris en charge par moitié par chacune des parties, Condamne M. Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... aux dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût des procès-verbaux des 27 septembre 2002, 30 décembre 2004 et 11 janvier 2006, dépens qui seront recouvrés par l'avoué adverse en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.