Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 17/06504

MOTIFS La société Luxury Home Solutions Inc et [V] [I] concluent à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions puisque les vendeurs n'ont pas satisfait à leur obligation d'achever les travaux de réhabilitation de l'immeuble et d'obtenir le certificat de conformité et qu'ainsi les conditions suspensives n'ont pas été réalisées. Ils soutiennent que le compromis est caduc et que les vendeurs doivent rembourser le montant du dépôt de garantie. En réponse les époux [X] demandent la confirmat […] a prétendue volonté claire et non équivoque des parties de réalisation de travaux immobiliers par les intimés avant la réitération de la vente par acte authentique. En conséquence, l'obligation pour les époux [X] de réaliser des travaux avant la signature de l'acte authentique n'est pas entrée dans le champ contractuel et ne constituait nullement une condition suspensive. Les conditions suspensives de droit commun mentionnées dans le compromis de vente ont toutes été réalisées et il apparaît, à travers la lecture du mail de [J] [T] en date du 7 novembre 2011, que la société acquéreur avait des difficultés de financement puisqu'elle avait demandé aux vendeurs une prolongation de délai pour le paiement du solde du prix de vente. La vente ne s'est donc pas réalisée par la faute de la société Luxury Home Solutions Inc et la clause pénale figurant dans le compromis doit recevoir application. Les appelants seront déboutés de leur action et la somme de 185 182 € est définitivement acquise aux vendeurs à titre de clause pénale. Le jugement doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum la société Luxury Home Solutions Inc. et [V] [I] à payer aux époux [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, Condamne in solidum la société Luxury Home Solutions Inc. et [V] [I] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président de chambre,