Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2008, n° 07/03031

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION ENREGISTREMENT 22 / 09 / 2008 EXPÉDITIONS AUX PARTIES SCP CRUANES DUNEIGRE THIRY SCP PRIETO GILLET SCP GROGNARD LEPAGE BAUDRY ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07 / 03031 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHINON en date du 25 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Michel-Jean X […] 24 et 26 mai 2005, ORDONNE l'expulsion de ces parcelles, au besoin avec l'assistance de la force publique, de la SCEA du Domaine du Vau Godard, de toute personne de son chef et de tous matériels lui appartenant au plus tard huit jours après la signification du présent arrêt, DÉCLARE ce jugement commun à Monsieur Jacques Z... et à Maître Nadine A... , ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur Jacques Z... , CONDAMNE la SCEA du Domaine du Vau Godard à payer à Monsieur Michel-Jean X... et son épouse, Madame Pascale Y... , ensemble, 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNE la publication de cet arrêt auprès de la conservation des hypothèques de Tours, la publicité de la préemption devant être cancellée ayant été effectuée le 11 mai 2006 volume 2006 P numéro 1821, CONDAMNE la SCEA du Domaine du Vau Godard aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront l'intégralité des frais de publicité foncière. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.