Cour d'appel de Poitiers, 22 octobre 2008, n° 06/01331

ARRÊT No R. G : 06 / 01331 JONCTION avec R. G : 06 / 1338 S. A. R. L. SOFIMAT C / Z... X... S. C. P. ASSELIN-RAGUET-ROBIN-PRODHOMME-CORBELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01331 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 07 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE […] tue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, il échet de relever que la SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN ne démontre ni l'existence d'une telle attitude de la part de la Société SOFIMAT rendant abusif l'appel interjeté ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute la SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la Société SOFIMAT. Condamne la Société SOFIMAT à verser à Monsieur et Madame E... ainsi qu'à la SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute la SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de Monsieur et Madame E... . Condamne la Société SOFIMAT aux entiers dépens d'appel. Autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,