Cour d'appel de Dijon, 7 octobre 2008, n° 07/01842

SA SUD BOURGOGNE INJECTION PLASTIQUE (SBIP) C / SAS MORA SCP X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 01842 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE du 09 NOVEMBRE 2007, rendue par le Juge Commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 07JC00307 APPELANTE : S […] faires ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations ; Attendu qu'à défaut de production d'une convention, seules quelques factures de la société intimée sur une très courte période étant versées aux débats, la preuve de l'existence d'un lien de connexité entre les créances et les dettes du débiteur ainsi que du créancier n'est pas rapportée ; qu'ainsi il n'y a pas lieu à compensation et l'intégralité de la créance de la SAS MORA sur l'état des créances de la SA SBIP sera inscrite ; Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait aux parties application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevables les écritures de la SA SBIP du 8 septembre 2008, Réforme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, Ordonne l'inscription de la créance de la SAS MORA à hauteur de la somme de 16 886,81 euros à titre chirographaire sur l'état des créances de la SA SBIP, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la SAS MORA aux entiers dépens et autorise la SCP FONTAINE TRANCHAND & SOULARD à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.