Cour d'appel de Dijon, 3 juin 2008, n° 07/01996

LA TRÉSORERIE PRINCIPALE DE CHAUMONT C / Christophe X... Hervé Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Juin 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 03 JUIN 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01996 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT rendue le 06 DÉCEMBRE 2007, RG 1re instance : 06-1 APPELANTE : LA T […] rincipale de CHAUMONT soutient qu'elle n'a pas eu connaissance de ce délai de 8 mois, lequel ne figure pas parmi les mentions figurant dans l'avis publié au BODACC en application de l'article 63 du décret du 28 décembre 2005, et Monsieur Christophe X...n'établit pas que ce délai aurait effectivement été notifié d'une quelconque manière aux créanciers, et plus particulièrement à l'administration fiscale. Ce délai étant inopposable à la Trésorerie Principale de CHAUMONT, il convient de faire droit à ses prétentions. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement, Déclare irrecevable l'appel formé par la Trésorerie Principale de CHAUMONT à l'encontre de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 6 décembre 2007 ayant statué sur le passif chirographaire, Déclare recevable et fondé l'appel formé par la même Trésorerie à l'encontre de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 6 décembre 2007 ayant statué sur le passif privilégié, Statuant à nouveau, Ordonne que la Trésorerie Principale de CHAUMONT soit admise au passif de Monsieur Christophe X... pour la somme de 81 601,68 € à titre privilégié, Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.