Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2008, n° 04/00399

R.G. No 06/02627 V.K. SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLONAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R.G. 04/00399) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 29 mai 2006 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2006 APPELANTES : Société PROCTER & GAMB […] me de 30.000 € de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marques, Ordonne la publication du présent arrêt aux frais des sociétés MEL et BG DIFFUSSION in solidum, dans trois journaux ou magazines au choix des sociétés EUROCOS COSMETIC, PROCTER & GAMBLE PRESTIGE BEAUTE et PROCTER & GAMBLE FRANCE SNC pendant une durée d'un mois moyennant un coût maximum de 3.000 € par insertion, Condamne en cause d'appel la SARL MEL et la SARL BG DIFFUSSION in solidum à payer aux sociétés EUROCOS COSMETIC GmbH, PROCTER & GAMBLE PRESTIGE BEAUTE et PROCTER & GAMBLE FRANCE SNC, une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne in solidum la SARL MEL et la SARL BG DIFFUSSION aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 au profit de la SCP GRIMAUD qui en a demandé le bénéfice. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.