Cour d'appel de Grenoble, 2 septembre 2008, n° 03/00670

R. G. No 08 / 00376 SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 02 SEPTEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No RG 03/00670) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 24 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 10 mars 2006 APPELANTE : Madame Martine X... ès qualités d'héritière de Mme feu Bernarde X... née le 26 Août 1966 à DIJON (21000) ... […] tions, l'appel de Martine X... n'est pas fondé ; en effet, le jugement déféré qui tire les conséquences de ce qu'elle est déclarée héritière pure er simple et la condamne au paiement des sommes dont le jugement du 30 septembre 2004 a dit qu'elles étaient liquides dans leur montant, ne peut qu'être confirmé. Alors que le jugement du 24 novembre 2005 était assorti de l'exécution provisoire, il n'est produit aucun élément ni pour établir la bonne volonté de Martine X... ni pour justifier d'une situation qui autoriserait l'octroi de délais. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande de délais de paiement formée par Martine X..., Condamne Martine X... à tous les dépens de première instance et d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.