Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2008, n° 03/00185

RG N° 08 / 00887 SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 03 / 00185) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 20 février 2008 suivant déclaration d'appel du 27 Février 2008 APPELANTE : Madame Michèle X... épouse Y... née le 08 Décembre 1950 à DIGNE LES BAINS (04000) de nationali […] du 24 mai 1991 pourra demander que la somme de 106 757, 72 € déposée sur le compte séquestre de la CARPA des Hautes-Alpes lui soit remise sur simple notification de l'arrêt, Rejette les demandes de Michèle X... épouse Y... tendant à obtenir la condamnation de Stéphane A... à lui payer les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 31 octobre 2002 outre la capitalisation, et les sommes de 16 000 € en réparation de son préjudice financier, et de 30 000 € en réparation de son préjudice moral, Condamne Stéphane A... à payer à Michèle X... épouse Y... une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Stéphane A... à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP GRIMAUD, avoués, à recouvrer directement contre lui, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame X..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.