Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2008, n° 08/06512

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 (no 627 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06512 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/51258 APPELANTE S.C.I. ACHACHE agissant poursuites et diligences […] harge de la société civile immobilière ACHACHE ; Considérant qu'il n'y a lieu de faire droit ni aux demandes de la société civile immobilière ACHACHE ni à celles de Florence Z... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, Annule l'ordonnance en ce qu'elle a reçu Florence Z... en son intervention volontaire et en ce qu'elle a donné pour mission à l'expert D... de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer le préjudice éventuel de Mme Z..., Confirme cette décision pour le surplus ; Condamne la société civile immobilière ACHACHE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... FABERT la somme de 1 200 euros et à la société BALAS MAHEY la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes sur le même fondement ; Condamne la société civile immobilière ACHACHE aux dépens d'appel à l'exception de ceux exposés par Florence Z... qui resteront à la charge de cette dernière ; Autorise la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT