Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 02/3719

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2002- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 199557649-1 APPELANTE S. A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de ses représentan […] rêts pour appel abusif ; Considérant qu'il apparaît équitable d'allouer à la société Domicil la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions portant sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens, L'infirme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la société Crédit Logement à payer à la société Domicil les sommes suivantes, avec intérêts contractuels de 12, 08 % à compter du 1er janvier 2006 : -87 450, 20 € (encours Duvert), -78 134, 27 € (V...), -67 575, 29 € (ZZ...), -92 592, 91 € (AA...), -79 274, 02 € (EE...), -74 172, 04 € (EE...), -159 855, 79 € (FF...), -57 455, 91 € (GG...), -211 548, 33 € (HH...), -48 364, 86 € (JJ...), Condamne la société Crédit Logement à payer à la société Domicil une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, Rejette les autres demandes, Condamne la société Crédit Logement aux dépens qui comprendront les honoraires de l'expert, avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,