Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, n° 08/00027

DOSSIER N° 08 / 00027 ARRÊT DU 12 JANVIER 2009 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 12 JANVIER 2009, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 09 FEVRIER 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mohamed né le 30 Mai 1980 à EL HOCEIMA (MAROC) Fils de X... Mohamed et de Y... Souhila Sans profession Céli […] s à deux ans d'emprisonnement. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de Mohamed X..., contradictoire à signifier à l'égard de Soltane Z..., RECOIT l'appel, CONFIRME le jugement déféré quant à la culpabilité de Soltane Z..., INFIRMANT quant au surplus, REQUALIFIE les infractions poursuivies à l'encontre de Mohamed X... en délit de recel de trafic de cannabis prévu et puni par les articles 321-1, 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal LE DECLARE coupable de ce délit, CONDAMNE Soltane Z... à 3 ans d'emprisonnement, DECERNE mandat d'arrêt à son encontre, CONDAMNE Mohamed X... à deux ans d'emprisonnement, ORDONNE la confiscation des scellés, sauf à ordonner la restitution à Soltane Z... d'une chaîne Hi-Fi saisie, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120 €) dont sont redevables chacun des condamnés.