Cour d'appel d'Orléans, 6 juillet 2016, n° 16/01742

RÉFÉRÉ du : 6 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 53 / 2016 No RG : 16/01742 Monsieur Max X... C/ SOCIÉTÉ TOURS FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 6 JUILLET 2016 SELARL PRUNIER-D'INDY S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.C. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016), Nous, François PION, Pre […] arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (norôle 2014009905) en date du 15 avril 2016 rendu par le tribunal de commerce de TOURS pour toutes les sommes dues par Monsieur Max X..., après compensation des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de TOURS, au delà de la somme de 50.000 euros, AUTORISONS Monsieur Max X... à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 50.000 euros et ce afin d'éviter l'exécution provisoire du jugement (no rôle 2014009905) en date du 15 avril 2016 rendu par le tribunal de commerce de TOURS, RAPPELONS qu'en l'absence de consignation justifiée, la SASP TOURS FOOTBALL CLUB serait fondée à poursuivre l'exécution du jugement à hauteur de la somme de 50.000 euros, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Monsieur François Pion, premier président et Madame Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.