Cour d'appel de Nîmes, 30 septembre 2008, n° 06/02512
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 30 septembre 2008
- Numéro
- 06/02512
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 555 R. G. : 06 / 02512 SB / VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 11 mai 2006 X... X... H... C / SCI MAISONNEUVE Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2008 APPELANTS : Madame Françoise X... née le 23 Janvier 1956 à SORGUES (84) ... 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP POLLEU […] gement déféré en ce qu'il a dit que la SCI MAISONNEUVE est propriétaire en indivision de l'emplacement commun visé dans l'acte du 7 mars 1959 et condamné Madame Françoise X... à supprimer le mur édifié sur l'emplacement commun ; dit qu'il devra être procédé à cette suppression dans le délai d'un an à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard. Le réformant pour le surplus et y ajoutant : Dit l'acte de vente de Monsieur Jean-Yves H... à Madame Françoise H... épouse X... du 10 avril 2000 inopposable à Monsieur Jean-Charles Y.... Condamne Madame Françoise H... épouse X... à payer à Monsieur Jean-Charles Y..., venant aux droits de la SCI MAISONNEUVE, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en appel. Condamne Monsieur Jean-Charles Y..., venant aux droits de la SCI MAISONNEUVE, aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de référé et d'expertise. Arrêt qui a été signé par Monsieur BERTHET, conseiller, en remplacement du président légitimement empêché, et par Madame VILLALBA, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.