Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2008, n° 06/01475

R. G : 06 / 01475 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 10 mars 2006 X... Z... C / S. A. CIC LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X... né le 13 Août 1950 à DIEULEFIT (26220) ... 84100 UCHAUX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barre […] et à son cautionnement par eux ; Rejette l'action en annulation des cautionnements consentis par les époux X... par acte authentique en date du 9 décembre 2002, pour un prétendu défaut d'objet ; Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 10 mars 2006, en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a rejeté l'action en nullité de l'engagement de cautionnement hypothécaire donné par les époux X... dans l'acte authentique du 9 décembre 2002, sur le fondement des dispositions alléguées de l'article 1415 du Code civil ; Condamne M. Jean-Luc X... et Mme Michèle Z... épouse X... aux dépens d'appel et à payer à la S. A. C. I. C. Lyonnaise de Banque la somme de 1. 500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en sus de celle de 1. 600, 00 € allouée par le jugement déféré ; Autorise la S. C. P. POMIES-RICHAUD-VAJOU, titulaire d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 17 avril 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.