Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2009, n° 08/03706

ARRET No SAS GROUPE BDL C/ STE ETS COMMUNICATION STE ECUREUIL SERVICE A.B./JA CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 JANVIER 2009 RG : 08/03706 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 29 juillet 2008 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SAS GROUPE BDL 45-51 Route de Rouen 80480 SALOUEL "agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège". Ayant formé […] ui payer la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu les lettres de l'avoué de la société GROUPE BDL des 4 et 9 décembre 2008 informant la Cour de la liquidation judiciaire de la société ETS COMMUNICATION et sollicitant une réouverture des débats afin que les organes de la procédure puissent être mis en cause. SUR CE : Attendu que les plaidoiries sont intervenues le 18 novembre 2008 ; que l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2009 ; Attendu que durant ce temps, la société ETS COMMUNICATION, intimée a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 novembre 2008 ; Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la réouverture des débats soient prononcée afin que les organes de la procédure puissent être mis en cause ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint la société GROUPE BDL de mettre en cause les organes de la procédure à la liquidation judiciaire de la société ETS COMMUNICATION, Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 17 FEVRIER 2009, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,